Date de parution du décret d'application relatif au « zéro artificialisation nette » et à la garantie rurale

Question de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée le 16/11/2023

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la date de parution du décret d'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets concernant le « zéro artificialisation nette » et la garantie rurale.
S'agissant des décrets relatifs à la nomenclature de l'artificialisation des sols et à la territorialisation des objectifs dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), Mme la ministre chargée des collectivités territoriales a annoncé leur signature dans le courant du mois de novembre 2023.
En revanche, elle n'a pas donné de délai de parution du décret d'application relatif à la « garantie rurale », garantie de consommation foncière accordée à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, prévue par la loi du 20 juillet 2023.
Eu égard à l'attente des élus locaux, il lui demande de l'informer sur la date pressentie de la signature du décret relatif à la « garantie rurale ».

Publiée dans le JO Sénat du 16/11/2023 - page 6407

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité