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Question de M. Laurent Somon (Somme - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
M. Laurent Somon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant le cumul d'emplois des secrétaires de mairie. En effet, les secrétaires de mairie exercent un métier dit en tension dans la fonction publique territoriale. 94 % d'entre eux sont des femmes et 64 % relèvent de la catégorie C. Près de 2 000 postes sont actuellement vacants et un tiers des agents partiront à la retraite d'ici 10 ans. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est une avancée réelle, mais pas suffisante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin qu'un agent exerçant sur plusieurs communes pour un cumul temps complet puisse bénéficier des mêmes conditions statutaires d'exercice qu'un agent exerçant sur une seule commune l'ensemble de son contrat à temps complet, notamment en ce qui concerne les demandes de temps partiel sur autorisation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par exemple pour l'accompagnement d'enfant en situation de handicap.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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