Mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française. Ce décret qui entrera en vigueur le 1er septembre supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, à initier dans un délai de six mois après la notification du refus. Actuellement, les requérants dont la demande de CNF a été rejetée peuvent, soit formuler un recours hiérarchique, soit un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. Généralement les demandeurs commencent par déposer un recours hiérarchique mais peu d'entre eux- en cas de fin de non-recevoir de celui-ci - engagent un recours contentieux. La fin de cette double possibilité va mécaniquement entraîner une augmentation des recours contentieux devant les tribunaux judiciaires. Elle lui demande si la croissance du nombre de dossier à traiter pour les tribunaux a été quantifiée. Elle souhaiterait savoir si des mesures ont été prises pour anticiper cette hausse, notamment en termes de moyens humains.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3304

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice