Compatibilité des travaux forestiers avec les prescriptions du code de l'environnement en matière de protection d'espèces et d'habitats

Question de Mme Anne-Catherine Loisier (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 24/11/2022

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des entreprises de travaux forestiers (ETF) à effectuer les travaux.

De fait, ces entreprises rencontrent de plus en plus l'hostilité de différents acteurs.

Le public, d'abord, montre une hostilité parfois pénible pour les ouvriers. Certains militants font parfois preuve d'agressivité et le matériel est de plus en plus régulièrement vandalisé.

Mais certains services de l'État compliquent également les actions des entreprises. L'office français de la biodiversité (OFB) se trouve ainsi régulièrement en opposition sur les travaux effectués et les entreprises sont parfois lourdement condamnées. L'« arrêté nidification » a ainsi conduit à la condamnation d'entreprises effectuant des travaux pluriannuels nécessaires d'entretien des boisements.

Il n'est pas possible de travailler en continu dans les forêts en raison de différentes contraintes, notamment météorologiques : risque d'incendie accru en cas de sécheresse, impossibilité d'accès lors de fortes pluies... Les périodes sont déjà restreintes et les contraintes accrues concernant la biodiversité compliquent encore l'exercice de leur activité.

Il est prévu de faire évoluer la stratégie nationale de contrôles (SNC) à l'horizon du printemps 2023 pour permettre une meilleure adaptation aux réalités des ETF. Cela reste cependant trop lointain pour ces entreprises qui craignent d'effectuer les travaux.

Elle lui demande donc de clarifier la stratégie avec l'OFB et les préfets afin de trouver un équilibre entre protection de la biodiversité et activités forestières et de permettre la compatibilité des travaux forestiers avec les prescriptions du code de l'environnement en matière de protection d'espèces et d'habitats.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5774

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire