Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Claude Malhuret (Allier - Les Indépendants) publiée le 26/01/2023
M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01957 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 454
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Page mise à jour le