Abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/02/2023

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit. L'article 779 du code général des impôts (CGI) prévoit « pour la perception de droits de mutation à titre gratuit » - c'est à dire en cas de donation ou de succession - un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants. Cet abattement est bien plus faible lorsque la mutation à titre gratuit est réalisée par un grand-parent au profit d'un petit-enfant. Ainsi, conformément à l'article 790 B du CGI, les donations effectuées par un grand-parent à l'un de ses petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 euros. Dans le cadre d'une succession, un abattement de 1 594 euros prévu par l'article 788 du CGI s'applique à un héritage consenti par un grand-parent à un petit-enfant. Par ailleurs, en matière de succession, les petits-enfants se trouvent dans une situation plus défavorable que celle de frère/soeur pour lesquels 15 932 euros d'abattement est possible et que celle de neveu/nièce qui ont droit à un abattement de 7 967 euros. Ces différences dans les abattements autorisés semblent à la fois contre-intuitives et incohérentes. Les mutations à titre gratuit effectuées par des grands-parents au profit de leurs petits-enfants relèvent de la solidarité générationnelle. Elles servent généralement à transmettre ou financer un bien immobilier ou au démarrage d'une activité professionnelle. Elle souhaiterait connaître les raisons de ces différences d'abattements entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu'avec les autres membres de la famille. Elle lui demande si dans le cadre d'une prochaine réforme des droits de donation et succession, l'augmentation des abattements pour les petits-enfants est envisagée.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 663

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics