Soutien financier aux établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général

Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains-R) publiée le 06/04/2023

M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le soutien financier faiblissant de l'État à l'égard des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt général (EESPIG). Ces établissements privés fondés par des associations et fondations reconnues d'utilité publique ou par des syndicats professionnels remplissent des missions essentielles d'enseignement et de recherche dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec l'État. Au nombre de 64 en 2023, ces établissements qui accueillent plus de 115 000 étudiants se caractérisent par l'absence de but lucratif, une gestion indépendante et doivent satisfaire aux mêmes exigences que l'enseignement supérieur public. Ils concourent donc de manière croissante à des missions d'intérêt général en matière d'emploi, de formation académique, d'insertion professionnelle et de recherche scientifique. C'est par exemple le cas de l'institut polytechnique UniLaSalle qui forme plus de 4 000 étudiants répartis sur 4 campus différents comme à Beauvais dans le département de l'Oise.
Pour autant, le faible volontarisme financier de l'État pour les accompagner dans ces missions d'intérêt général suscite l'inquiétude des représentants de ces établissements. Contrairement à leurs homologues publics, ils ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière alors même que la doctrine administrative semble devoir leur en étendre le bénéfice. Par ailleurs, les subventions allouées par l'État diminuent et ne suivent pas la hausse des effectifs d'élèves scolarisés dans les EESPIG (seulement 599 € par étudiant en moyenne aujourd'hui, soit deux fois moins qu'auparavant). En outre, les EESPIG n'ont pas bénéficié des mesures de prise en charge du surcoût lié à l'inflation des prix de l'énergie.
Ces inégalités de traitement des EESPIG vis-à-vis des établissements publics sont d'autant plus regrettables que les formations qu'ils prodiguent sont réputées pour leur qualité et leurs retombées économiques favorables dans les territoires où ils sont implantés – par exemple le taux d'insertion professionnelle des étudiants d'EESPIG est supérieur de 30 points de pourcentage à la moyenne nationale.
Aussi il lui demande s'il entend accroitre les mesures de soutien financier en faveur des EESPIG, afin que ces derniers puissent continuer à rayonner et former de nombreux jeunes qui s'intègreront parfaitement dans notre société.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2023 - page 2279

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche