Modalités des compensations par l'État en faveur des communes de l'instruction obligatoire dès trois ans des enfants

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 28/09/2023

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le surcoût engendré par l'instruction obligatoire à partir de trois ans des enfants, selon l'article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Antérieurement, leur admission était à 6 ans. Les conséquences de cette nouvelle disposition engendrent des frais complémentaires pour les communes qu'il s'agisse de l'enseignement public et privé. Cette mesure constitue en effet, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, impose à l'État un accompagnement financier, confirmé dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019. Toute commune de résidence doit donc prévoir, d'année en année, avec l'arrivée de nouveaux enfants du secteur public ou privé, trois ans plus jeunes, le calcul des surcoûts, et les présenter à l'État, éligibles à compensation, en conformité avec l'article 17 de la loi précitée. L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 précise les modalités d'attribution de ces compensations. Les dépenses éligibles doivent faire clairement apparaître des dépenses de fonctionnement nouvelles pour bénéficier d'une attribution des ressources de l'État. Or, dans les faits, l'État se réserve un mode de calcul des attributions prenant en compte aussi les classes supérieures puisqu'il s'agit d'un différentiel de charges. De plus, les charges pour les écoles privées restent comptabilisées et prises en compte qu'à partir de six ans, créant un vide juridique sur la charge complémentaire pour les communes, non récupérables. Elle lui demande de bien vouloir clairement expliciter si les compensations de droit se font par rapport aux classes et secteur public et privé concernés ou par rapport aux résultats financiers de la commune sur le secteur de l'enseignement, d'une année sur l'autre.

Publiée dans le JO Sénat du 28/09/2023 - page 5566

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse