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Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée le 07/12/2023
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur le financement par l'État de la publicité faite au loto de la biodiversité.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a autorisé qu'une partie des prélèvements assis sur les jeux de la biodiversité organisés par l'Agence nationale des jeux soit affectée à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Le 23 octobre 2023, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, a annoncé le lancement d'un loto de la biodiversité baptisé « mission nature ».
Le loto mission nature fait aujourd'hui l'objet d'une campagne publicitaire menée conjointement par l'OFB et l'État.
Des publicités comportant le logo de la République française ont ainsi été publiées dans la presse écrite.
Aussi, il souhaiterait savoir pourquoi l'État a participé au financement de cette campagne de promotion, son coût, et si une réflexion a été menée sur la légalité du financement par l'État d'une telle promotion d'un jeu de la Française des jeux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 23/05/2024
À travers l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le législateur a souhaité créer un jeu « Mission nature » de promotion de la biodiversité. Sur le fondement de la loi de finances pour 2024, le législateur a ensuite prolongé le jeu pour les années 2024 et 2025. Au titre de sa première édition, il est attendu 6 Meuros de produit affecté à l'Office français de la biodiversité (OFB). Ce produit a vocation à compléter les moyens supplémentaires mobilisés dans le budget de l'État en 2024 en faveur de la biodiversité et qui dépassent un milliard. La régulation des jeux repose sur la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. L'autorité nationale des jeux a encadré les modalités d'organisation du jeu et de promotion de celui-ci par la Française des jeux, à travers une décision du 22 juin 2023. Ainsi, la Française des jeux se limite à la délivrance de messages purement informatifs et doit veiller à ce que la promotion consacrée au jeu reste mesurée et limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser les consommateurs vers les réseaux de jeu contrôlés. Les sommes récoltées à travers le jeu sont affectées à vingt projets de restauration sélectionnés par l'OFB. Ainsi, il lui appartient de faire connaître aux Français les projets menés, a fortiori près de chez eux. C'est pourquoi l'OFB a effectué une campagne de valorisation dans la presse régionale de ces vingt projets consacrés à la préservation du vivant dans les territoires. Cette campagne dans la presse régionale n'a donc pas visé à promouvoir un jeu, mais à valoriser les différents projets de restauration de la biodiversité, déclinés selon leur région dans chacun des titres locaux, conformément aux missions de communication, de sensibilisation du public et de l'OFB fixés à l'article L. 131-9 du Code de l'environnement.
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