Critères d'éligibilité du « programme national ponts travaux »

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 11/01/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité des ouvrages d'art au « programme national ponts travaux ».
En effet, le principal critère d'éligibilité fixe aujourd'hui la dimension de l'ouverture des ouvrages à 2 mètres minimum. Cependant, la dégradation d'un pont de moins de 2 mètres d'ouverture, situé sur le territoire d'une commune de 100 habitants, est tout aussi problématique pour son maître d'ouvrage que celle d'un pont de 20 mètres pour une commune de 2000 habitants. Ce n'est pas la taille du pont qui constitue l'enjeu mais le poids financier des travaux qu'il implique au regard des moyens de la collectivité et corrélativement de son nombre d'habitants, ainsi que le risque avéré de rupture de continuité de la voie concernée.
Par ailleurs, les ponts dits « sous convention » sont exclus du dispositif sans que la question du coût à charge de la collectivité ne soit prise en compte. Les collectivités qui ont signé ces conventions, il y a plusieurs décennies, mettant parfois l'intégralité du coût des travaux à leur charge, se voient, sans discernement, imputer 80 % des dépenses de restauration voire plus. Elles sont clairement lésées. Dans ce contexte, elle lui demande que les critères d'éligibilité des ouvrages d'art au « programme national ponts travaux » soient revus à la lumière de ces situations aberrantes.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 55

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires