Situation financière des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 02/05/2024

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Madame la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) publics.
Selon une enquête de la fédération hospitalière de France (FHF), 85 % de ces établissements ont terminé l'exercice 2023 en déficit. En cause, une augmentation importante des dépenses de fonctionnement (due à l'inflation, la prime Ségur, la revalorisation du point d'indice) et l'absence de ressources supplémentaires.
Une situation qui met en péril la qualité de l'hébergement et du soin.
Elle rappelle qu'en 2022, l'État avait déjà apporté un soutien financier d'urgence de 100 millions d'euros, une somme entièrement consommée depuis et qui n'a bénéficié qu'à sept établissements ardéchois. Pour parer à nouveau à l'urgence, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 5 % des financements aux EHPAD publics. Acté par une circulaire budgétaire, ce coup de pouce financier devrait représenter une enveloppe budgétaire de 650 millions d'euros, dont 190 millions pour le secteur public.
Elle souhaite aujourd'hui connaitre les modalités et l'échéancier de cette aide d'urgence.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1938

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées