Application au domaine public des règles de plantation fixées par le code civil

Question de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 09/05/2024

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'application au domaine public des règles de plantation fixées par le code civil. En effet, lorsque des branches ou racines d'arbres implantés sur une propriété privée, avancent sur l'emprise d'une voie publique, les articles L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime permettent à la collectivité de réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire après mise en demeure de ce dernier. Mais lorsque le même problème concerne des parcelles relevant du domaine public et non de la voirie, elle souhaite savoir si les dispositions de l'article 673 du code civil trouvent à s'appliquer dans ce cas ou si celles-ci ne concernent que les propriétés privées.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2061

En attente de réponse du Ministère de la justice