Récupération de la TVA sur les travaux d'entretien de cours d'eau

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 15/02/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de rétablissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités entretenant les cours d'eau.
Il y a peu de temps, il était encore permis l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d'entretien sur les rivières et cours d'eau. Aujourd'hui, cette possibilité est éteinte, alors même que ces collectivités accomplissent bien souvent cette mission d'intérêt général sur les cours d'eau domaniaux de l'État.
Il est anormal que l'État bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d'entretien engagés par les collectivités territoriales pour des dépenses qu'il aurait dû lui-même engager.
Les collectivités ou syndicats engagent ces entretiens de cours d'eau afin d'assurer leur gestion écologique, la protection d'infrastructures, d'habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations. Ces travaux sont également réalisés en lieu et place de propriétaires privés afin d'assurer la bonne application de la politique de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GEMAPI).
Elle lui demande quand le Gouvernement entend rétablir le FCTVA pour les collectivités et établissements publics qui assurent cette mission d'intérêt général.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 530

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics