Labellisation obligatoire pour les marques souhaitant utiliser le terme « équitable » dans leur dénomination de vente

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 29/02/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règlementations à venir concernant l'utilisation du terme « équitable » dans leur dénomination de vente (application de l'article 275 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit en effet l'obligation pour les marques d'être labellisées ou soumises à des systèmes de garanties reconnus par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises afin de pouvoir utiliser le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

Aujourd'hui, certaines marques notamment alimentaires créées il y a plus d'une décennie, fonctionnent selon des principes qui permettent une répartition juste des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ces modèles économiques que nous pouvons qualifier d'équitables ne sont pourtant pas systématiquement assortis de labels, souvent coûteux, ou de cahiers des charges standardisés par l'administration comme en dispose la loi précitée.

Si le principe de labellisation en tant que tel n'est pas contesté, sa généralisation comme condition de l'utilisation du terme « équitable » emporte toutefois des conséquences sur les activités de nombreuses entreprises, alors même que les producteurs sont équitablement rémunérés.

Dans ces circonstances, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas porter atteinte aux systèmes vertueux existants et ne pas complexifier davantage les procédures administratives pour les entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 736

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique