Taux d'endettement et prise en compte du reste à vivre

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 23/11/2023

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte du « reste à vivre » dans la détermination du taux d'endettement.

Tous les indicateurs du secteur immobilier français sont en recul ces derniers mois ; le ralentissement de la production des crédits est de l'ordre de 40 à 50 % par rapport à leur niveau de 2022. L'inflation, la crise énergétique, la hausse des taux d'intérêt ont contracté le marché de l'immobilier. De surcroît, des critères décidés par le haut conseil de stabilité financière pénalisent les crédits immobiliers tels que le taux d'endettement plafonné à 35 %.

Cette limitation du taux visant à prévenir les situations de surendettement est parfois trop contraignante car elle allonge souvent la durée d'emprunt surenchérissant le coût du crédit, d'une part. D'autre part, ce taux ne tient pas compte du revenu du demandeur et surtout de son « reste à vivre ». Le taux maximal de 35 % n'a pas la même protection et la même incidence sur un revenu mensuel de 2 000 euros que sur un revenu de 7 500 euros par exemple. De plus, les banques ne peuvent déroger à ce critère (ou celui de durée d'emprunt maximale de 25 ans) que dans 20 % des dossiers de crédit soumis chaque trimestre, principalement pour la résidence principale.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de débloquer le plafond du taux d'endettement de 35 % pour les revenus supérieurs à un certain seuil disposant d'un « reste à vivre » confortable.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6519

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique