Affectation de la dotation de solidarité rurale

Question de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains) publiée le 07/07/2022

M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR). En effet, cette dernière bénéficie à 259 communes urbaines, bien loin de sa mission initiale au sens de la nouvelle définition de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) sur la base de la densité communale. Ce détournement représente près de de 382 millions d'euros sur les 1,75 milliard d'euros alloués. Sur les 15 438 communes bénéficiaires de cette dotation, 15 179 communes rurales qui sont éligibles (98 % du total) pour un montant total de 1,376 milliard d'euros, soit seulement 78 % du montant total. Or, la DSR, essentielle aux finances des communes rurales, a déjà fait l'objet d'un très fort resserrement (33 000 communes en bénéficiaient en 2020). La perte de ressources à destination du monde rural est un marqueur de plus de cette priorisation par l'État du développement des villes, par la captation de sommes théoriquement dédiées au territoires ruraux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin à cette anomalie.

Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3192

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité