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Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 27/04/2023
Mme Cathy Apourceau Poly interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens dont disposent les maires pour mener à bien leur mandat, entre l'inflation qui réduit les marges de manoeuvre et la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont la lisibilité est de plus en plus remise en question.
Par ailleurs, selon l'association des maires de France (AMF), la dotation exceptionnelle de DGF pour 2023 n'est pas accompagnée par une revalorisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui augmente moins vite que l'inflation (1,7 % contre 6 %), là où la dotation de solidarité rurale (DSR) a été réévaluée de 200 millions d'euros. Sans remettre en question le coup de pouce à la ruralité, cette différence de traitement induit une perte de capacité financière pour les villes les plus pauvres.
Enfin, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreux champs de cette revalorisation se sont révélés être d'ordre règlementaire. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 646, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, je ne peux commencer mon propos sans avoir une pensée pour le maire de Saint-Brévin-les-Pins, victime d'une violence extrême qui l'a conduit à démissionner de sa fonction.
De nombreux maires, de nombreux élus de la République m'interpellent dans mon département, le Pas-de-Calais, puisqu'ils sont eux aussi la cible d'individus et de groupuscules qui les insultent ou les agressent physiquement. Madame la ministre, je pense qu'il faut prendre des mesures plus énergiques pour ne pas laisser en souffrance ces élus.
Madame la ministre, en octobre 2022, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement a décidé de venir en aide aux collectivités les plus fragilisées pour qu'elles puissent faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires en instaurant le filet de sécurité.
À ce jour, nous sommes interpellés par plusieurs maires qui risquent de devoir rembourser l'acompte perçu. Trouvez-vous cela juste ? Quelles mesures envisagez-vous prendre pour ne pas pénaliser les efforts consentis par ces collectivités ?
Pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, combien de communes sont touchées dans le Pas-de-Calais ?
Par ailleurs, le montant exceptionnel de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2023 n'est pas accompagné par une revalorisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmente moins vite que l'inflation - 1,7 % contre 6 %. Cela induit une perte de capacité financière pour les villes les plus pauvres.
Enfin, vous le savez, les maires, notamment les maires ruraux, souffrent du manque de moyens humains. Ils sont souvent amenés à traiter l'ensemble des dossiers et des problématiques avec leur seule secrétaire de mairie.
Aujourd'hui plus que jamais, la question d'un guichet unique se pose, celui-ci faciliterait l'accès aux aides, aux subventions et surtout aux interlocuteurs adaptés aux problématiques qui les touchent.
Ce n'est pas faire offense aux maires et aux secrétaires de mairie que de dire qu'il est de plus en plus compliqué de s'y retrouver entre les compétences des uns et les prérogatives des autres. Qu'avez-vous effectivement prévu au sujet du guichet unique ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, je crains de ne pas pouvoir répondre dans le temps qui m'est imparti à toutes les questions que vous avez posées.
Pour soutenir les collectivités territoriales face aux effets de l'inflation et les aider à investir dans la transition écologique, un ensemble de mesures ont été mises en oeuvre dans loi de finances pour 2023, parmi lesquelles une hausse de 320 millions d'euros de la DGF pour la première fois depuis treize ans.
L'État a considérablement renforcé son soutien à l'investissement dans les territoires. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, les dotations de soutien à l'investissement local sont maintenues en 2023 à leur haut niveau historique de 2 milliards d'euros. Le fond d'accélération de la transition écologique des territoires a été créé et doté de 2 milliards d'euros supplémentaires. Il sera reconduit en 2023.
Le Gouvernement a déployé plusieurs mesures de soutien face à la hausse des dépenses d'énergies payées par les collectivités territoriales au travers de plusieurs dispositifs. Je pense au bouclier tarifaire, à l'amortisseur électricité et au filet de sécurité.
Dans le projet de loi de finances pour 2023, des crédits ont été votés à hauteur de 430 millions d'euros, ce qui a permis le versement rapide d'acomptes. Vous me demandez si je trouve normal que l'on réclame aujourd'hui ces acomptes. Dans la loi de finances, le versement de ces 430 millions d'euros était assorti de critères. Nous avons certes payé rapidement ces acomptes, mais nous avons indiqué qu'il fallait s'assurer que les critères étaient bien respectés. Je trouve donc légitime que des acomptes puissent être repris lorsqu'ils ont été versés à tort. C'est une question de bon sens.
En ce qui concerne la revalorisation globale du métier de secrétaire de mairie, j'y travaille avec Stanislas Guerini par un renforcement de l'offre de formation, par une promotion spécifique des agents dans le cadre de leur parcours professionnel et par une reconnaissance de leur contribution essentielle aux élus.
Au-delà de la revalorisation de leur statut et de leur rémunération, nous nous interrogeons notamment sur la meilleure manière de mettre en place ces formations ainsi que sur leurs échéances afin de proposer aux maires des promotions de jeunes secrétaires de mairie.
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