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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 04/01/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les précautions qu'un conseiller municipal doit prendre avant de se porter acquéreur d'un bien immobilier ou foncier appartenant à sa commune, au regard notamment des législations de droit public et de droit pénal applicables.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
La question est caduque
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