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Question de M. Cédric Vial (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme.
L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme impose désormais sur le territoire des communes candidates la présence de certains commerces, et notamment d'une pharmacie.
L'apport de service de proximité sur ces communes touristiques est, en effet, essentiel pour garantir une meilleure prise en compte des besoins et attentes des touristes.
L'installation de certains commerces comme des services de restauration, ou de service de consommation courante, peut être envisagée par la mobilisation des élus des communes candidates.
Cependant, l'installation d'officine est réglementée par le code de la santé publique qui impose un seuil minimal de 2500 habitants.
L'arrêté susvisé vient donc, de fait, écarter toutes les communes de moins de 2500 habitants permanents (les lits touristiques n'étant pas pris en compte) à un éventuel classement ou renouvellement de classement de stations classées tourisme.
La rédaction précédente de l'arrêté du 2 septembre 2008, prévoyant « la présence d'un professionnel de santé ou d'une offre de soins dans un rayon de 20 minutes de trajet automobile » semble plus appropriée, à la fois pour répondre aux besoins des touristes mais également aux obligations du code de la santé publique, imposées aux communes.
De manière subsidiaire, dans le nouvel arrêté il n'est pas précisé si les services de propharmacie développés dans les stations touristiques seront considérés comme des pharmacies et permettront aux communes concernées de préserver leurs classements.
Il demande ainsi au Gouvernement de faire évoluer cette obligation de présence de pharmacie dans le référentiel de classement pour garantir la cohérence sur les territoires et plus particulièrement pour les communes touristiques.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 13/10/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019[1]. Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes. Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT. [1] Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
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