Caractère inégalitaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 26/10/2023

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les disparités auxquelles donne lieu le mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Le choix des collectivités de mettre en oeuvre la TEOM plutôt que la redevance est guidé par la simplicité et la garantie de recouvrement que celle ci permet. Cependant, elle présente le défaut de mener à des écarts de montants considérables et très inéquitables au regard des volumes d'ordures produits et du nombre de personnes par foyer.
Le calcul de la TEOM s'appuyant sur la base foncière bâtie, il est très aisé de constater que certains locaux sont largement surtaxés et d'autres, à l'opposé, largement sous taxés, ce qui n'échappe pas aux contribuables qui se sentent lésés.
Le plafonnement des valeurs locatives dont peuvent faire usage les collectivités territoriales et autres syndicats est un outil peu adapté pour ramener la taxe à des montants plus justes.
Pour réduire ces écarts de manière significative et se rapprocher d'une égalité de traitement des usagers du service, l'introduction d'un terme fixe avant l'application du taux voté pourrait être étudiée comme un levier efficace.
Il lui demande s'il entend permettre aux collectivités de créer librement ce type d'ajustement.

Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2023 - page 6016

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires