Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 09/05/2024

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics si l'indemnité d'un élu doit être considérée comme un salaire dans le cadre de la fiscalité relative à l'activité de location meublée professionnelle.

Le statut fiscal de loueur meublé professionnel (LMP) prévoit l'exonération du bien immobilier possédé vis-à-vis de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si les bénéfices tirés de cette activité sont supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer.

Il souhaite savoir si l'indemnité d'un élu est, en l'espèce, considérée par l'administration fiscale comme un salaire et si, par conséquent, cette indemnité est comptabilisée comme un « autre revenu professionnel du foyer » lorsque l'élu exerce aussi une activité de location meublée professionnelle.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2045

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics