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Question de M. Sébastien Fagnen (Manche - SER) publiée le 09/05/2024
M. Sébastien Fagnen demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention de renforcer les politiques publiques de lutte contre l'amiante en procédant de toute urgence à une systématisation de la surveillance et des travaux pour éradiquer les risques d'exposition d'une part et de veiller à mettre en place des mesures de réparation pour les victimes de l'amiante d'autre part.
L'inhalation de fibres d'amiante entraîne des maladies des poumons ou de la plèvre, parfois des pathologies graves comme le mésothéliome de la plèvre. Tandis qu'au Royaume-Uni, la première réglementation pour protéger les travailleurs contre l'exposition à l'amiante date de 1931, il faut attendre 1945 en France pour que l'asbestose soit prise en charge comme maladie professionnelle.
Son usage n'a été interdit en France que depuis le 1er janvier 1997, par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, prise en application du code du travail et du code de la consommation. Pourtant, l'amiante continue de tuer.
L'association de défense des victimes de l'amiante (Adeva) estime que dans un délai de 20 ans, 100 000 nouvelles victimes de l'amiante pourraient être identifiées. Car si l'amiante est interdit depuis 27 ans maintenant, le nombre de victimes s'accroît sans cesse, d'une part car les maladies peuvent se déclarer plusieurs décennies après l'exposition, d'autre part car 20 millions de tonnes d'amiante seraient encore présentes dans les bâtiments.
Les conclusions de l'assemblée générale de l'Adeva de Cherbourg qui s'est tenue le 16 mars 2024 sont préoccupantes et doivent attirer toute l'attention du Gouvernement. L'association pointe du doigt la précarité de la réparation du préjudice. Concernant le « préjudice d'anxiété » lié à l'amiante, suite à un revirement de la jurisprudence du Conseil d'État en 2022 confirmé fin 2023, des ouvriers d'État de la direction des chantiers navals (DCN) Cherbourg ont récemment vu leurs requêtes de dédommagement rejetées au motif que le délai de prescription avait déjà commencé en 2001 lorsque la DCN a été inscrite sur la liste des sites ouvrant droit à la « préretraite amiante ». Le ministère devrait envisager la réouverture du guichet unique afin que toutes les victimes non indemnisées puissent finalement être dédommagées.
Outre cela, la décorrélation de la rente touchée par les victimes réparant la perte des capacités professionnelles et de l'indemnisation relative au déficit fonctionnel permanent et à la réparation des souffrances physiques et morales, victoire obtenue par l'Adeva, a récemment été remise en cause dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
En effet, l'article 39, tel que rédigé par le Gouvernement avant sa suppression par le Parlement, sonnait la remise en cause de l'existence de la faute inexcusable et des indemnisations complémentaires. Mais ce que l'association regrette plus que tout, c'est l'absence de volet pénal. C'est ainsi que les victimes, dont les salariés de DCN - devenu DCNS puis Naval Group - à Cherbourg-en-Cotentin, pointant du doigt la responsabilité d'industriels mais aussi de hauts fonctionnaires, attendent toujours, à raison, un procès pénal qui n'aura pas lieu de sitôt au regard de l'historique du refus par le parquet de la tenue du procès.
Ainsi, il lui demande de garantir la mise en place d'une politique publique de désamiantage massif et définitif face au haut degré d'urgence dans lequel nous nous trouvons, à haut risque pour la santé de l'ensemble de la population et la tenue d'un « maxi-procès » pénal à la hauteur du drame subi.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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