Complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées

Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 09/05/2024

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant la complexité des modalités de répartition des frais de scolarité des écoles publiques et privées.
En effet, le code de l'éducation et les circulaires du ministère de l'éducation nationale ne prévoient pas toutes les situations que peuvent rencontrer les communes concernant les modalités de répartition des frais de scolarité. Certains points offrent ainsi un éventail d'interprétations possibles. Il n'est donc pas rare que sur un même territoire les communes interprètent de manières diverses ces règles, entrainant le versement de forfaits aux montants très hétérogènes par rapport à la moyenne départementale.
Par ailleurs, elle relève que certains maires pointent le fait que les textes ne précisent pas les règles de répartition financière pour les élèves en classe « unité localisée pour l'inclusion scolaire » (ULIS), ni pour les classes en réseau d'éducation prioritaire (REP) dans le calcul du forfait à verser à un établissement privé. Le dernier alinéa de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit en effet que le montant de la contribution est plafonné au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune de résidence, si celui-ci est inférieur au coût moyen de la commune d'accueil. Les dépenses des classes en REP, liées au dédoublement des classes, sont supérieures au coût d'une classe « standard », conduisant les communes dans cette situation à verser une contribution augmentée.
Aussi lui demande-t-elle quelles sont les intentions du Gouvernement : s'il considère que le corpus législatif et réglementaire est satisfaisant, s'il entend mieux l'expliciter auprès de ses services, ou s'il envisage des modifications d'ordre législatif ou réglementaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2048

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse