Contrôle de l'emploi des forfaits communaux versés aux établissements scolaires privés sous contrat avec l'État

Question de Mme Audrey Linkenheld (Nord - SER) publiée le 09/05/2024

Mme Audrey Linkenheld appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contrôle de l'utilisation de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État.
Le principe de parité des dépenses de fonctionnement prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation oblige les municipalités à verser un forfait aux écoles privées sous contrat avec l'État, qui soit égal au coût moyen d'un élève scolarisé dans une école publique additionné aux dépenses non obligatoires.
Or, si les dotations aux écoles publiques sont des dépenses organisées par nature (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM, entretien des outils numériques, petites fournitures, etc.), les forfaits versés aux écoles privées, eux, ne sont pas fléchés vers des actions spécifiées, qu'il est dès lors difficile d'identifier.
Dans un rapport sur l'enseignement privé sous contrat, publié le 1er juin 2023, la Cour des comptes estime qu'en 2020 la part d'argent public dans les ressources de l'enseignement privé sous contrat du premier degré était de 76,8 %, dont 21,6 % provenant des collectivités territoriales. Outre le recul de la mixité sociale dans les écoles privées, ce rapport pointe aussi une carence de contrôles de l'utilisation des fonds publics octroyés pour le fonctionnement de ces établissements.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux contrôler l'utilisation des deniers publics par les écoles privées sous contrat avec l'État, et plus particulièrement pour garantir le principe de parité des dépenses entre élèves du public et du privé.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2018

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse