Compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants

Question de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 09/05/2024

M. Jean-Raymond Hugonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la compensation financière allouée aux communes par l'État en cas de grève des enseignants.
Cette problématique de terrain démontre parfaitement les difficultés devant lesquelles se trouvent les maires alors même qu'elles ne sont pas de leur fait.
Afin d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants de maternelle et d'élémentaire, les communes sont amenées à mobiliser des ressources humaines et matérielles dans le but d'instaurer un service minimum d'accueil. Ce dispositif a été rendu obligatoire par l'article 2 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 « instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ».
Même si la capacité d'adaptation des élus locaux n'est plus à démontrer, le service minimum d'accueil leur impose une organisation kafkaïenne. Parfois prévenues du « jour pour le lendemain », les équipes municipales doivent prévoir à l'avance leurs agents mobilisables sans forcément connaître parfaitement le nombre d'enfants qu'ils auront à gérer.
Les difficultés relatives à l'organisation logistique ne sont pas les seules. Plus que tout, la question du « nerf de la guerre » revient comme un sujet fondamental de la question du service minimum d'accueil.
Au moment même où le Gouvernement souhaite s'attaquer aux finances des collectivités locales, l'exemple du poids financier que fait peser le service minimum d'accueil montre que les communes ne vivent aucunement dans l'opulence.
Le remboursement par l'État de la prestation du service minimum obligatoire s'effectue sur une base forfaitaire de 112 euros par jour et par groupe de 15 élèves. Malgré ce forfait et au gré des adaptations, certaines communes se voient obliger d'endurer la moitié du coût réel du service d'accueil.
En ces temps d'incertitude et de disette budgétaire, les finances des collectivités ne devraient en aucun cas avoir à supporter le coût engendré par le mécontentement de nos concitoyens envers la politique du Gouvernement.
Aussi, pour faire en sorte que les collectivités ne soient pas des soupapes financières des impérities gouvernementales, il lui demande si elle ne pourrait pas imaginer indexer la base forfaitaire d'indemnisation versée par l'État, sur ce que coûte réellement une grève aux communes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2018

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse