Plan de développement des compétences pour la filière cynégétique

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d'État, une forte diminution des fonds liée au plan de développement des compétences (PDC) a été constatée par la branche cynégétique et par les fédérations de chasse ces dernières années.

Ainsi, en 2023, l'enveloppe a été réduite de 30 %, ce qui a contraint les acteurs de cette branche à revoir leurs projets et leur politique de formation. Cette dotation allouée par France Compétences devait aider les entreprises de moins de cinquante salariés à financer leur PDC.

Cette année encore, la dotation est en baisse. Il est à craindre que cela n'ait des répercussions sur les salariés, qui ne pourront plus être formés - préalable pourtant indispensable à la bonne mise en oeuvre de leurs missions.

Selon les dispositions réglementaires du code du travail, le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés est financé par les contributions légales des entreprises, déduction faite de la part revenant aux demandeurs d'emploi.

Toutefois, force est de constater un désengagement progressif de l'État au financement de la formation des salariés, au profit des demandeurs d'emploi.

Les nouveaux critères de répartition des financements attribués par France Compétences posent un problème majeur pour l'avenir et pour les salariés, qui ne pourront plus bénéficier d'un parcours de développement de compétences.

De plus, les structures de la branche cynégétique, essentielles au maintien et à la reconstitution de la biodiversité dans les territoires, subissent une diminution structurelle de leurs ressources financières.

Dans quelle mesure le système de répartition des dotations de France Compétences peut-il être revu afin de réattribuer la collecte des contributions légales versées par les entreprises de moins de cinquante salariés à la formation de ces derniers ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, les fédérations de chasse regroupent 1 500 collaborateurs, qui oeuvrent quotidiennement dans les territoires pour encadrer et contrôler les activités liées à la chasse, surveiller et acquérir des connaissances sur la biodiversité, comme vous l'avez évoqué, et éduquer au développement durable. Je veux ici leur redire tout mon soutien, comme j'ai eu l'occasion de le faire lors de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs.

Vous m'interrogez sur la dotation du plan de développement des compétences de la branche cynégétique.

Comme vous le savez, chaque branche adhérente à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) a été concernée par la modification du texte relatif à la prise en compte des salariés dans la répartition des enveloppes entre Opco, qui apprécie désormais les effectifs des branches à partir de la notion d'équivalent temps plein (ETP) définie au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la dotation globale pour le PDC de moins de cinquante salariés de l'Opco EP a dû subir une baisse de 30 %.

Je tiens à souligner que le Gouvernement a accompagné l'Opco pour faire face à cette situation de mise en conformité des textes en neutralisant un reversement, qui aurait dû être effectué en 2023 au titre des disponibilités excédentaires. Par ailleurs, des réunions techniques entre les équipes de l'Opco EP et de France Compétences - le répartiteur des dotations entre Opco pour le PDC - ont permis d'expliquer et de faire accepter cette méthode de calcul.

Outre le plan de développement des compétences, il convient de rappeler que la branche professionnelle des personnels des structures cynégétiques bénéficie aussi de l'aide financière de l'Opco EP pour la prise en charge des formations en alternance dans des proportions plus importantes que pour le plan de développement des compétences. En effet, en 2023, l'Opco EP a réalisé 638 000 euros de dépenses pour les formations en alternance, contre 180 000 euros pour les formations au titre du plan.

Je vous prie de m'excuser de vous avoir apporté une réponse quelque peu technique, que je résumerai en deux points : nos techniciens sont des éléments importants et la formation est cruciale pour la mise en oeuvre du plan.

Mme la présidente. Veuillez conclure !

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler ensemble sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. Il me semble urgent de prendre en compte cette question essentielle : encore une fois, ce sont les territoires ruraux qui, sur cette question comme sur bien d'autres, sont pénalisés.