Décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires

Question de M. Jean-Claude Tissot (Loire - SER) publiée le 21/12/2023

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. Introduite au Sénat lors de l'examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition a pour objectif d'apporter une juste reconnaissance de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Malheureusement, le projet de décret d'application, qui tarde par ailleurs à être publié, limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière, soit à un nombre très faible de personnes. Cette rédaction contrevient donc totalement aux objectifs fixés par les parlementaires lors de l'examen au Sénat et suscite une très forte déception chez les sapeurs-pompiers volontaires. À titre d'exemple, les étudiants et les lycéens seraient exclus de ce dispositif, alors qu'il est pourtant indispensable de favoriser l'engagement civique des jeunes citoyens. Afin d'apporter une juste reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, et ainsi de faciliter les recrutements, il conviendrait de revoir ce projet de décret pour l'élargir à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de ce décret d'application.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 6991

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer