Différences de traitement entre salariés et exploitants agricoles

Question de M. Didier Mandelli (Vendée - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différences de traitement entre les salariés agricoles et les exploitants non salariés en matière d'indemnisation des accidents et maladies professionnelles et de congé paternité.
La mutualité sociale agricole Loire-Atlantique-Vendée alerte en effet sur quelques différences de traitement inexpliquées.
S'agissant des accidents ou maladies professionnelles, l'indemnisation des salariés agricoles est prévue dès lors qu'un taux d'incapacité permanente est constaté, alors que pour les exploitants agricoles non salariés, il n'y a aucune indemnisation possible en deçà d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 %.
Quant au congé paternité, si l'exploitant agricole et les salariés agricoles disposent tous deux d'un congé paternité de 25 jours fractionnable pouvant être utilisé dans les 6 mois de la naissance, l'exploitant agricole doit obligatoirement poser 7 jours à compter de la naissance de l'enfant. Il dispose donc d'une flexibilité moindre, alors même qu'il est souvent difficile de mettre en place les conditions de son remplacement.
Si les exploitants et les salariés agricoles relèvent de régimes distincts, on comprend mal les raisons des ces différences de traitement, qui ne tiennent pas compte des spécificités du métier.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces iniquités de traitement.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2042

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire