Création de brigades de gendarmerie en milieu rural

Question de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/05/2023

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité concernant l'annonce de la création de 200 brigades de gendarmerie en milieu rural. Ces futures brigades prendront la forme de nouveaux types d'implantations et des expérimentations seront lancées dans plusieurs départements.

À ce titre, les collectivités devront se positionner pour se porter candidates à cette expérimentation, le projet de création étant porté par les intercommunalités. Celles-ci devront solliciter des subventions pour assurer le financement nécessaire à la création d'une brigade, subvention qui pourrait leur être accordée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

À l'heure où certaines collectivités pâtissent d'un contexte économique fragile, l'annonce de création de brigades de gendarmerie, sans enveloppe dédiée, semble déraisonnée. Dans la mesure où la sécurité intérieure est une mission régalienne, son financement incombe à l'État et ne devrait pas nuire à la résilience financière des collectivités locales.

Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend créer une enveloppe financière dédiée à sa propre annonce, afin que les intercommunalités puissent porter le projet sans que cela n'affecte les projets des communes éligibles à la DETR.

Publiée dans le JO Sénat du 25/05/2023 - page 3332

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité