Conséquences financières pour les départements de la mise en place du versement à la source

Question de Mme Annick Jacquemet (Doubs - UC) publiée le 22/02/2024

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences financières pour les départements de la mise en place de la solidarité à la source.
Depuis le 1er février 2024, le montant net social, correspondant au montant de référence à déclarer aux caisses d'allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d'activité, doit désormais figurer sur tous les bulletins de salaire. Cette évolution constitue la première étape de la mise en oeuvre du versement à la source, risquant d'alourdir les finances des départements de près de 3,5 milliards d'euros, alors que les dépenses liées au RSA s'élèvent déjà à plus de 10 milliards d'euros, l'État ne couvrant plus que la moitié de cette somme. Si la diminution du non-recours au droit est un objectif louable qu'il ne s'agit pas de remettre en cause, le versement à la source ne doit pas conduire à une dégradation substantielle des finances des départements.
Par ailleurs, les acteurs regrettent l'annonce récente du basculement des 320 000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dans le RSA, décision prise sans concertation préalable, dont le coût est pourtant estimé à 2 milliards d'euros pour ceux qui auront à en supporter la charge.
L'assemblée des départements de France (ADF) émet de sérieux doutes sur la capacité des collectivités concernées, dépourvues de la possibilité de lever l'impôt depuis la perte du foncier bâti au profit du bloc communal, à assumer une telle augmentation du volume de la dépense sociale. La crainte des départements est légitimement renforcée par la diminution de leurs recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, en raison de la crise immobilière.
Ainsi, sans remettre en cause le bien-fondé de la réforme du versement à la source, qui permettra d'améliorer le versement à bon droit des prestations de solidarité, dont le RSA, tout en simplifiant les démarches administratives des usagers, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les départements à faire face à leurs obligations financières croissantes concernant le RSA.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 580

En attente de réponse du Premier ministre