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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 28/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les mesures de stabilisation des comptes publics.
Le ministre de l'économie et des finances a récemment annoncé une série de mesures visant à réaliser 10 milliards d'euros d'économies en 2024. Le Sénat avait proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, des mesures permettant de réaliser 7 milliards d'euros d'économies que le Gouvernement avait alors rejetées. Selon le rapport public annuel 2024 de la Cour des comptes, malgré ces 10 milliards d'euros d'économies prévus par le Gouvernement « la dette publique atteindr[a] près de 110 points de PIB en fin d'année, soit 3 200 Mdeuros, en hausse de plus de 800 Mdeuros par rapport à 2019.» Ainsi, la Cour des comptes estime que 50 milliards d'euros d'économies sont nécessaires d'ici 2027 pour tenir la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
Auditionné par la commission des finances du Sénat le 6 mars 2024, le ministre de l'économie et des finances a indiqué que « tout le monde », et notamment les collectivités territoriales, allait contribuer aux mesures d'économies visant à stabiliser les comptes publics.
Ainsi, le décret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits contient de nombreuses mesures qui réduiront les moyens d'action des collectivités territoriales. Toutefois, dans le même temps, des dépenses nouvelles sont prévues.
Selon le rapport d'information sénatorial du 8 mars 2023, la généralisation du service national universel coûterait au moins 1,75 milliards d'euros et plus probablement 3,1 milliards d'euros par an. Par ailleurs, le coût de la généralisation de l'uniforme à l'école, co-financé par l'État et les collectivités territoriales, pourrait s'élever à 2 milliards d'euros par an. Enfin, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d'ici 2027 réduit les recettes des collectivités territoriales, alors même que, selon une estimation du ministre des comptes publics de 2018, l'État aide les entreprises à hauteur de 140 milliards d'euros par an.
Il lui semble nécessaire que le Gouvernement adopte une attitude plus cohérente en matière de prise en charge des mesures de stabilisation des comptes publics et lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour y parvenir.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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