Réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées

Question de Mme Karine Daniel (Loire-Atlantique - SER) publiée le 04/04/2024

Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réévaluation des règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées.
Le principe de parité des dépenses de fonctionnement, institué par le code de l'éducation en son article L. 442-5, prévoit la participation des communes aux frais de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'enseignement privé sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes de l'enseignement public.
Cette participation financière des communes est calculée par élève dans l'école publique et par année, en fonction du coût moyen de scolarisation par élève appelé communément « coût élève ».
Elle attire son attention sur le fait que dans certaines communes, les effectifs de l'école publique connaissent une baisse au bénéfice de l'école privée, ce qui a pour conséquence l'augmentation sous le double effet de la hausse des charges fixes et de fonctionnement mais aussi du fait de la baisse des effectifs.
De plus, pour les communes qui n'ont pas d'école publique, le calcul de cette dotation se fait sur la base d'un seuil départemental qui peut fixer un montant de participation moins important que celui dont doivent s'acquitter les communes qui en possèdent. Cette distorsion et ces mécanismes peuvent ne pas inciter les élus à investir dans leur école publique. Ceci s'accentue avec les contraintes budgétaires qui s'imposent aux communes.
Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de réévaluer les règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées, de telle sorte que ce soit plus juste et soutenable pour les finances locales et ne participe pas à la dégradation des conditions d'accueil des enfants dans les écoles publiques.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1372

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse