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Question de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée le 09/05/2024
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de collectivités confrontées à des questionnements spécifiques en matière d'exploitation d'installations photovoltaïques.
Pour exemple, une municipalité a procédé à l'installation de panneaux solaires sur le toit de l'école et de la mairie, avec une vision à la fois écologique et économique. Néanmoins, les revenus tirés de la revente d'électricité à des tiers-distributeurs sont marginaux, estimés à environ 3 000 euros par an. Cette somme se situe largement en deçà du seuil de 27 000 euros mentionné dans le cadre d'un décret pour la création de budgets annexes.
Or, il est demandé à cette collectivité de créer un budget annexe en M4 alors que le décret cité plus haut, permet généralement l'exemption des communes de la création d'un budget annexe.
Aussi, dans le but de garantir une gestion optimale des ressources et une contribution significative de la collectivité au développement durable, il lui demande un éclairage précis qui permettra d'orienter les décisions futures de ces petites communes : le décret est-il toujours d'actualité et en vigueur et existe-t-il des démarches spécifiques à suivre pour les communes qui génèrent des recettes inférieures au seuil de 27 000 euros ; dans quelles mesure la création d'un budget annexe affecte-t-elle les obligations fiscales et déclarations pour des petites entités et peuvent-elles prétendre à un complément du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les investissements réalisés dans l'installation photovoltaïque, malgré les faibles revenus générés.
- page 2074
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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