Redevance d'occupation du domaine public

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 09/05/2024

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics concernant la redevance d'occupation du domaine public.
Selon l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
En particulier, l'article R2333-105 du code général des collectivités territoriales précise les bases de calcul de la redevance d'occupation du domaine public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité. Ce calcul s'effectue par tranche de population.
Cependant, la nuisance n'est pas proportionnelle à la population, mais plutôt au nombre de kilomètres occupés par les lignes électriques. Dans les départements ruraux, les communes qui abritent des infrastructures du réseau de distribution ont souvent peu d'habitants, mais les conséquences de ces infrastructures représentent un coût conséquent.
Il prend l'exemple de la commune de Champagné-Saint-Hilaire, où se trouvent un poste d'étoilement et un poste source. Cette commune est traversée par le transport de l'énergie provenant des énergies renouvelables de différentes communes. Ces transports endommagent les routes, nécessitant ainsi des investissements de la part de la commune pour les maintenir en bon état. Malgré cela, la commune ne percevra qu'une redevance de 239 euros.
Quant à l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les communes n'en bénéficient pas directement, ou seulement pour une petite part (20 %), alors même qu'elles sont les premières concernées.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si une évolution des normes en vigueur sur la redevance d'occupation du domaine public et l'IFER est prévue, afin de remédier à ce préjudice subi par les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2045

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics