Reconnaissance généralisée de l'application « France Identité »

Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 21/03/2024

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique sur l'acceptabilité de l'application « France Identité » par certaines administrations.
Elle rappelle que le Gouvernement a lancé, le 14 février 2024, l'application « France Identité », un outil numérique gratuit et facultatif qui permet de prouver son identité en dématérialisant sa carte d'identité et son permis de conduire.
Elle souligne que cet outil permettra de faciliter les démarches administratives des citoyens français.
Elle note toutefois que certaines administrations, gares, aéroports, ou services (La Poste, SNCF, RATP...), n'acceptent pas, dans certains cas, cette application comme preuve d'identité.
Elle précise que cette non-reconnaissance conduit à des situations particulièrement désobligeantes pour les usagers, comme des sanctions (amendes).
Elle souhaite par conséquent connaître l'action du Gouvernement pour assurer la reconnaissance de l'application « France Identité » à l'ensemble des administrations, gares, aéroports, et services (La Poste, SNCF, RATP) afin de ne pas pénaliser les usagers.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1133

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer