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Question de Mme Sylvie Valente Le Hir (Oise - Les Républicains-A) publiée le 02/05/2024
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des sites de télécommunication et particulièrement sur l'absence de mutualisation de la part des opérateurs des antennes de téléphonie mobile en France.
Alors que la mutualisation des pylônes est une pratique qui permettrait aux opérateurs de télécommunication de pouvoir partager des infrastructures existantes, force est de constater que les élus locaux sont démunis, voir impuissants face aux opérateurs pour obtenir raison, et cela malgré le soutien de leurs concitoyens.
Ainsi, dans le département de l'Oise, à titre d'exemple, les communes de Trosly-Breuil et Gaudechart sont contraintes de devoir engager des recours juridiques, toujours longs et couteux, aux résultats incertains, pour éviter de nouvelles installations sur leurs territoires à proximité de ceux déjà installés.
À l'heure du zéro artificialisation nette, il y a lieu de s'interroger sur de telles pratiques, notamment en matière de préservation des terres agricoles sans avoir également à rappeler la nécessité de préserver nos paysages des pollutions visuelles de pylônes pouvant dépasser 30 mètres de hauteur.
C'est pourquoi, loin de vouloir contester ou nier l'installation de tels équipements, aussi utiles que nécessaires, c'est avant tout l'absence d'une rationalisation qui aujourd'hui, suscite un mécontentement grandissant de la part de nos habitants et de leurs représentants.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage, pour éviter de telles dérives, de contraindre les opérateurs à mutualiser pylônes et antennes-relais et permettre également aux élus locaux de disposer des outils juridiques pour s'y opposer.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, auteure de la question n° 1268, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la multiplication des sites de télécommunication, et particulièrement sur l'absence de mutualisation des antennes de téléphonie mobile entre les opérateurs français.
Alors que la mutualisation des pylônes permettrait le partage des infrastructures existantes entre les opérateurs de télécommunication, force est de constater que les élus locaux restent démunis, voire impuissants, face à leur multiplication et qu'ils ne peuvent obtenir gain de cause malgré le soutien de leurs concitoyens.
À titre d'exemple, dans le département de l'Oise, les communes de Trosly-Breuil et de Gaudechart sont ainsi contraintes d'engager des recours juridiques longs, coûteux et aux résultats incertains pour éviter de nouvelles installations sur leurs territoires, pourtant à proximité d'infrastructures déjà installées.
À l'heure du « zéro artificialisation nette », il y a lieu de s'interroger sur de telles pratiques, notamment en regard de l'impératif de sauvegarde des terres agricoles, sans parler de la nécessité de préserver nos paysages des pollutions visuelles que constituent des pylônes pouvant dépasser trente mètres de hauteur.
Si les habitants et leurs représentants sont loin de contester l'installation de tels équipements aussi utiles que nécessaires, l'absence de rationalisation dans leur multiplication suscite aujourd'hui un mécontentement grandissant.
Pour éviter de telles dérives, le Gouvernement envisage-t-il de contraindre les opérateurs à mutualiser pylônes et antennes-relais ou de fournir aux élus locaux les outils juridiques leur permettant de s'opposer à leur multiplication ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marina Ferrari, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique. Madame la sénatrice Valente Le Hir, j'ai conscience de l'exaspération provoquée par la multiplicité d'antennes dans certaines zones de notre territoire.
Les politiques publiques mises en place, en particulier le New Deal mobile, constituent des réponses à ce phénomène ainsi qu'au manque de couverture du réseau pour nos concitoyens. Cette politique permet à l'État de pallier les manquements des opérateurs, qui ne cherchent pas nécessairement à s'implanter là où le rendement de l'installation ne serait pas assez important en raison du petit nombre d'abonnés.
Par ailleurs, la couverture du réseau, propre à chaque opérateur, ne coïncide pas toujours avec celle de ses concurrents. C'est la concurrence par les infrastructures qui permet aux opérateurs de se différencier en matière de qualité de couverture, et donc de qualité de service pour les utilisateurs.
Dans le cadre du New Deal mobile et du dispositif de couverture ciblée, les opérateurs ont l'obligation de mutualiser leurs pylônes et leurs installations actives dès lors que quatre d'entre eux sont présents dans une même zone.
En outre, l'arrivée des sociétés dites TowerCo favorise la mutualisation puisque, dans un souci de rentabilité, ces dernières ont intérêt à réunir le maximum d'opérateurs sur leurs antennes.
D'autres obligations légales sont déjà en application, comme l'obligation du partage d'infrastructures en zone de montagne ou dans le cadre du déploiement de la 5G en zone peu dense.
L'article 30 de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, dite loi Chaize, oblige les opérateurs à justifier auprès du maire leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) doit également indiquer, dans un rapport, l'état de partage des sites mobiles.
De plus, avant toute implantation d'antenne, un temps de dialogue via le dépôt des dossiers d'informations au maire est requis. En principe, rien n'est fait à l'encontre des décisions du maire et sans concertation locale.
Toutefois, madame la sénatrice, le sujet de la concertation est essentiel. Nous devons améliorer le dispositif de la transparence d'information, car de nombreuses difficultés remontent des territoires. Nous y travaillons. J'ai rencontré la semaine dernière la sénatrice Demas, qui pourra peut-être faire des propositions sur le sujet avant d'éventuels travaux législatifs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Valente Le Hir, pour la réplique.
Mme Sylvie Valente Le Hir. Il est important de mettre en regard les principes auxquels vous faisiez référence avec la réalité qui prévaut sur le terrain. Aujourd'hui, malheureusement, nos élus sont bien embarrassés par ces problèmes.
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