Financement des gîtes communaux

Question de M. Pierre Jean Rochette (Loire - Les Indépendants) publiée le 09/05/2024

M. Pierre Jean Rochette attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la difficulté pour les communes à financer la construction de gîtes communaux.
Maillon essentiel de l'offre touristique de nos territoires ruraux, les gîtes communaux constituent bien souvent la seule solution de logement pour les touristes dans certaines communes rurales et généralement à des tarifs plus accessibles que l'hôtellerie classique. Dans un contexte budgétaire difficile pour nos collectivités locales et alors que le Gouvernement a récemment réaffirmé sa volonté de dynamiser l'économie des communes rurales, on pourrait légitimement s'attendre à ce que les créations de gîtes communaux soient soutenues.
Or il n'en est rien puisque, comme cela a été plusieurs fois souligné par les sénateurs, les dépenses relatives à la création et à l'aménagement de gîtes ruraux sont exclues des dépenses d'investissement pouvant bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il est en effet prévu que ces dépenses soient enregistrées sur le compte n° 2132 « Immeubles de rapport » qui n'entre pas dans l'assiette d'éligibilité au FCTVA.
Il l'interroge donc sur la possibilité d'adapter la réglementation pour faire en sorte que les dépenses relatives à la création et à l'aménagement de gîtes ruraux soient comprises dans les dépenses d'investissement pouvant bénéficier du FCTVA. À défaut, il souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour favoriser le tourisme en milieu rural.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2022

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation