Logement social

Question de M. Joshua Hochart (Nord - NI) publiée le 09/05/2024

M. Joshua Hochart interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la politique mise en place par le Gouvernement pour aider nos concitoyens à accéder à un logement social, à l'heure où l'union sociale pour l'habitat a recensé, pour fin 2022, un total de 2 423 000 ménages en demande d'un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à 2021, montrant la faiblesse des revenus de nos concitoyens, qui se retrouvent face à une difficulté réelle de se loger décemment à un prix convenable.
Récemment, le ministre a annoncé qu'il fallait réinterroger la pertinence de continuer à occuper un logement social pour ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus. Plus de 8 % des locataires d'habitations à loyer modéré (HLM) ne seraient plus éligibles à un logement social s'ils en demandaient un aujourd'hui.
Il indique que cette interrogation peut paraître pertinente et légitime, mais même si ces logements étaient libérés, ils ne pourraient répondre aux nombres de demandes en augmentation. De plus, quelles solutions seront proposées à ses habitants qui seraient expulsés ? Un effet d'annonce qui semble regrettable face à un sujet aussi crucial que le logement.
Il l'interroge sur les projets de construction de logements sociaux et lui demande si, au-delà du nombre, ils seront intégrés dans une politique de la ville cohérente.
Après la construction des logements sociaux, il paraît opportun de soulever le sujet du pouvoir décisionnaire du maire dans l'attribution des logements sociaux. En effet, l'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires, qui assurent le développement sur leur territoire. Pourtant, le maire dispose de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux.
Une proposition de loi a été adoptée au Sénat à l'automne 2023 visant à donner davantage de poids aux maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux, afin de « leur donner un poids cohérent avec les responsabilités politiques et juridiques qui sont les leurs pour assurer le logement de leur population ».
Actuellement, les logements sociaux sont attribués au travers d'une commission d'attribution des logements sociaux et d'examen de l'occupation des logements (Caleol), au sein de laquelle siègent non seulement des représentants du bailleur social et un représentant de l'État, mais aussi des élus locaux comme le maire de la commune où sont implantés les logements et le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Aujourd'hui, le maire dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix, mais il ne joue pas un rôle central au sein de cette instance.
La proposition de loi vise donc à faire du maire le président de cette commission, en rendant les communes « incontournables » dans ce processus ; la représentation de la commune serait renforcée et portée au même niveau que celle de l'organisme de logement social, soit six membres, choisis parmi les élus du conseil municipal. L'objectif de ces deux changements est de renforcer le poids des communes en les rendant incontournables dans le processus d'attribution des logements.
Il lui demande si le Gouvernement va soutenir et voter cette loi.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2061

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement