Position de la France au sein du Conseil de l'Union européenne en faveur du déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 09/05/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité d'accompagner à l'échelle européenne le déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire sur les plans réglementaires et financiers.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire de 2021 prévoit de doubler la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 par rapport à 2019, passant de 9 % à 18 % du transport de marchandises. À cette fin, l'axe 3 de cette stratégie prévoit d'accompagner la modernisation et le développement du réseau.
Selon les industriels du secteur, la mise en place d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire (Digital Automatic Coupling, DAC) est un levier essentiel permettant d'augmenter le trafic sur l'infrastructure existante et de mieux intégrer les trains de marchandises dans les chaînes d'approvisionnement numériques.
Ils indiquent que le DAC vise à automatiser les manoeuvres de couplage et de préparation des trains aujourd'hui chronophages et physiquement éprouvantes. Il permettrait ainsi d'améliorer la compétitivité du fret ferroviaire en réduisant notamment les temps de transit et en rendant son service plus fiable et moins coûteux. En outre, il améliorerait les conditions de travail des professionnels du secteur.
Les industriels du secteur soulignent cependant que, bien que la Commission européenne soutienne les travaux de l'entreprise commune ferroviaire (EU-Rail) en faveur du déploiement du DAC, les modalités de financement général doivent encore être clarifiées afin que les fabricants engagent le développement des composantes et augmentent leur capacité de production. Ils indiquent qu'une part substantielle de financement européen serait nécessaire, tout particulièrement lors de la phase centrale de conversion des flottes prévue entre 2028 et 2033, et que cela nécessiterait un grand programme de financement européen en faveur du DAC.
Il souhaite donc connaître la position que défend le Gouvernement au sein des institutions européennes en matière de soutien au déploiement d'un attelage automatique et numérique dans le fret ferroviaire.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2076

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports