Transfert de la compétence « eau et assainissement » et conséquences pour les communes

Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 16/05/2024

M. Christopher Szczurek appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2026 pour l'ensemble des intercommunalités y compris les communautés de communes.

Les compétences « eau et assainissement » doivent faire l'objet d'un transfert obligatoire au 1er janvier 2026 au plus tard, au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération, conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes.

Dans le département du Pas-de-Calais, 9 intercommunalités sont concernées par le transfert obligatoire de la compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2026.

Ce transfert obligatoire emporte des difficultés nombreuses. En effet, la gestion de l'eau et des services d'assainissement repose encore largement sur des services intercommunaux ou locaux de services d'eau et d'assainissement, financièrement bien gérés et souvent avec l'assistance bénévole des élus ou des agents communaux polyvalents. Le transfert obligatoire de ces compétences aux intercommunalités pose donc un risque d'augmentation des charges de fonctionnement des communautés de communes et in fine d'une augmentation du coût pour les usagers.

Ainsi, le transfert automatique en 2026 de l'eau et de l'assainissement aux communautés de communes qui n'exercent pas à ce jour ces compétences risque de déstabiliser fortement l'organisation territoriale qui est dans l'ensemble satisfaisante, mais également économe en fonctionnement, car située au plus près du terrain. De plus, leur transfert contraint du niveau communal au niveau intercommunal pourrait donner lieu à des difficultés pratiques insoupçonnées. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, mais pas uniquement, les réseaux sont assez anciens et leur emplacement pas nécessairement bien matérialisé formellement dans les archives. Très souvent, leur positionnement n'est connu que de fontainiers expérimentés qui s'occupent de l'eau et de l'assainissement depuis de nombreuses années dans les conditions qui ont été rappelées précédemment.

Si en 2026 ces compétences étaient transmises à marche forcée des communes aux communautés de communes, malgré les oppositions exprimées en 2019 par des conseils municipaux en nombre suffisant pour constituer une « minorité de blocage » et en l'absence d'une volonté locale largement partagée par les parties prenantes, de nombreuses difficultés concrètes pourraient voir le jour sur le terrain.

Par ailleurs, ce transfert imposé contrevient au principe constitutionnel de subsidiarité. S'il peut apparaître logique pour des communautés d'agglomération ou urbaine densément peuplées et au réseau cartographié, ce transfert au niveau de communautés de communes, opposées à un tel dispositif pourrait engendrer des coûts nouveaux et voire même une perte de moyen terme de la qualité du service public de l'eau.


Face aux multiples défis soulevés par le transfert de la compétence « eau et assainissement » des communes vers les intercommunalités, il lui demande comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités dans cette transition afin de garantir une gestion efficace et pérenne de ces services essentiels au plus proche de la réalité du terrain, du besoin de nos compatriotes et du voeu des élus du Pas-de-Calais comme de toute la France. Il lui demande si le Gouvernement entend enfin considérer la volonté de ceux qui, légitimement, sont encore largement en capacité de gérer l'eau et l'assainissement de manière autonome.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2024 - page 2181

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité