Risque de perte de ressources pour de nombreux bénéficiaires suite à l'annonce de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique

Question de Mme Corinne Narassiguin (Seine-Saint-Denis - SER) publiée le 04/04/2024

Mme Corinne Narassiguin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les conséquences de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont les bénéficiaires seraient basculés vers le revenu de solidarité active (RSA), mesure annoncée par M. le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si les contours n'en sont pour l'heure pas précisés, cette nouvelle modalité porte un risque de précarisation majeure d'allocataires déjà souvent fragiles. De nombreux acteurs de la solidarité pointent le danger et demandent une concertation large pour répondre notamment à plusieurs interrogations. Premièrement, l'ASS permet de cumuler des trimestres de retraite, ce qui n'est pas le cas du RSA, or la moitié des bénéficiaires de l'ASS ont plus de 50 ans, et sont confrontés à un marché de l'emploi peu favorable. Deuxièmement, les conditions d'attribution du RSA sont plus restrictives que celles de l'ASS, laissant planer un doute sur l'automaticité du basculement : en effet les ressources d'un couple ne peuvent excéder 911 euros pour avoir le droit au RSA et prennent en compte toutes les ressources (aide personnalisée au logement par exemple), ce n'est pas le cas pour l'ASS avec de plus un plafond de 1998 euros. Enfin, pour les personnes en situation de handicap ou avec une pension d'invalidité, une dérogation était prévue jusqu'en 2026 pour 21 000 bénéficiaires, pour permettre un cumul avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou leur pension, allocations en revanche non cumulables avec le RSA. Elle lui demande en conséquence quelles seront les mesures prévues afin d'écarter les risques de perte de ressources décrits.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1395

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles