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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 02/05/2024
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°10313 posée le 22/02/2024 sous le titre : " Devoir de transparence comptable et contrôle des sociétés de déploiement d'éoliennes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 30/05/2024
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour les pouvoirs publics. Elle participe au respect du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, au consentement à l'impôt, au maintien d'une concurrence loyale entre les entreprises et à l'assainissement des finances publiques. À ce titre, la juste imposition en France des groupes d'entreprises multinationaux et leur contribution effective dans l'État dans lequel ils exercent leurs activités constituent un enjeu essentiel d'équité et de justice fiscale. Le secret fiscal s'oppose à toute prise de position publique sur la situation des sociétés évoquée par le sénateur. En effet, il résulte de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales que les informations recueillies par les agents de l'administration fiscale à l'occasion des opérations d'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts sont couvertes par le secret professionnel. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l'administration fiscale, à laquelle les faits évoqués ont été signalés, s'attache à vérifier le respect de la réglementation fiscale par les contribuables.
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