Dématérialisation des commissions d'attribution

Question de M. Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 09/11/2023

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la dématérialisation des commissions d'attribution.

En conformité avec les dispositions prévues par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN, il souhaite attirer son attention sur l'opportunité de mettre en place une solution de dématérialisation pour la tenue des commissions d'attribution. Cette initiative présente une série d'avantages significatifs, notamment la suppression des contraintes géographiques, la réduction des déplacements, la flexibilité horaire accrue et l'élargissement de la plage de vote. Elle offre la possibilité d'améliorer la représentativité des membres au sein des commissions d'attribution, tout en assurant une transparence et une traçabilité des votes et permet la poursuite ininterrompue des activités préservant ainsi l'efficacité du processus décisionnel.

Pendant la durée de la commission d'attribution numérique, les membres font part de leurs décisions de manière concomitante à l'aide d'outils informatiques garantissant un accès sécurisé, un choix libre et éclairé, la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs mais en excluant totalement la possibilité, pour les membres de la commission, d'échanger et de débattre pouvant ainsi entraver la compréhension mutuelle des enjeux.

Il lui demande si, à plus long terme, il n'existe pas un risque d'une disparition progressive de ces commissions d'attribution ; c'est en tous les cas le sens des inquiétudes exprimées par de nombreux élus du département dont il est l'élu, le Vaucluse.

Il lui demande comment le Gouvernement envisage de concilier l'efficacité apportée par la dématérialisation avec la préservation de ces instances essentielles à la prise de décisions équitables et représentatives dans le domaine du logement. En d'autres termes, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une gouvernance optimale tout en adaptant nos pratiques aux évolutions technologiques.

Publiée dans le JO Sénat du 09/11/2023 - page 6285

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires