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Question de M. Hervé Reynaud (Loire - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements persistants du dispositif Bloctel.
Mis en service en 2016 pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, Bloctel a dans un premier temps permis d'empêcher des plates-formes d'appels commerciaux par téléphone de ne pas joindre les numéros de téléphone inscrits dans son fichier.
Depuis 2021, c'est la société Wordline qui a la charge de ce service pour une durée de 5 ans, mais un grand nombre de nos concitoyens constatent que le service fonctionne aujourd'hui en mode très dégradé, est parfois inaccessible, et même les consommateurs inscrits sur cette liste constatent une recrudescence d'appels intempestifs.
Des mesures ont certes été prises pour mettre fin à ces dysfonctionnements afin de faire cesser le démarchage téléphonique abusif.
Ainsi, un décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée, a été publié au Journal officiel le 14 octobre 2022. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Si cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours, force est de constater que nous continuons à recevoir plusieurs appels en principe non autorisés chaque jour.
Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect du dispositif, 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, mais il faut souligner que les entreprises qui adhèrent au dispositif et paient un abonnement ne parviennent plus, quant à elles, à identifier les numéros qui leur sont interdits et risquent, dès lors, de se voir infliger la sanction.
Ces appels intempestifs irritent grand nombre de nos compatriotes.
Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour que Bloctel soit réellement efficace et permette ainsi de préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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