Décret d'application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Question de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 06/07/2023

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, qui appelle la publication d'un unique décret d'application.

Un an et demi après la promulgation de la loi, ce dernier n'a toujours pas été pris, faisant dès lors obstacle à la bonne application de la volonté du législateur.

Ce retard est d'autant plus préoccupant que les réponses du ministère de la santé et de la prévention aux nombreuses questions écrites qui lui sont adressées à ce sujet, pourraient laisser croire à un renoncement de l'exécutif de publier ce texte réglementaire.

Cette option étant inacceptable, tant pour le respect dû aux travaux parlementaires que pour les malades chroniques de la covid-19, il lui demande en conséquence de clarifier la situation en lui indiquant la date de publication de ce décret.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4118

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités