Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public

Question écrite n°10862 - 16e législature

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Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/03/2024

Rappel de la question n°09505, publiée le 21/12/2023

Mme Agnès Canayer rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°09505 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 1139

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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