Contraintes disproportionnées de l'affichage électoral pesant sur les petites et très petites communes

Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contraintes techniques supplémentaires que sa circulaire du 4 avril 2024 relative à l'affichage électoral dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen occasionne aux petites et très petites communes.
Ainsi, cette dernière circulaire revient sur des dispositions antérieures qui autorisaient des panneaux recto-verso, panneaux qui avaient été approvisionnés à cette fin et qui permettaient une souplesse d'ajustement quel que soit le nombre de candidats en présence.
Il est à noter que l'argument invoqué (« modalité d'affichage [jugée] susceptible de créer une rupture d'égalité entre les listes de candidats, en fonction de leur côté d'affichage et de la visibilité de celui-ci ») ne tient pas compte de la disposition singulière des panneaux recto-verso dans les petites et très petites communes, où, très souvent disposés au centre de la place principale, ils permettaient aux électeurs une déambulation tout autour.
Or les élections européennes, par leur scrutin proportionnel, connaissent généralement un nombre important de listes candidates. En 2019, par exemple, 34 listes s'étaient présentées, requérant autant de panneaux d'affichage par bureau de vote. De plus le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs prévoit des délais de candidature du 6 au 17 mai et un début de campagne le 27 mai seulement, réduisant à une dizaine de jours le créneau pour ajuster leur nombre de panneaux d'affichage. Il est donc à craindre, à l'instar de 2019, de sérieux problèmes d'approvisionnement en sus de ceux de financement.
Enfin, alors que les communes ont l'obligation de fournir un espace d'affichage à chaque liste, toutes n'utilisent pas l'emplacement qui leur est réservé par manque de moyens financiers.
Aussi, alors que les nombreux scrutins antérieurs ont pu se dérouler sans encombre, elle lui demande d'envisager une appréciation souple de ces nouvelles prescriptions techniques par les préfectures dans un souci de préservation des deniers publics alors que le contexte budgétaire très contraint commande la suppression des dépenses superfétatoires.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2056

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer