Correction des données erronées de l'observatoire national de l'artificialisation des sols

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 18/04/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exactitude des données fournies par l'observatoire national de l'artificialisation des sols (OSC), conformément aux objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 202, dite climat et résilience, visant à réduire de moitié le rythme d'artificialisation des sols d'ici à 2030, et dans le cadre des dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces données sont essentielles non seulement pour le suivi des progrès réalisés mais aussi pour l'élaboration des politiques publiques et l'attribution des ressources financières aux territoires.

Il a cependant été constaté qu'une commune des Pyrénées-Orientales a fait l'objet de mesures erronées par l'OSC, résultant en une surestimation significative de ses surfaces consommées sur la dernière décennie. Cette erreur, bien que reconnue par l'OSC, ne pourrait pas être rectifiée dans les publications officielles nationales. En réponse, un observatoire départemental a été créé pour fournir des données plus précises. Cette situation soulève des interrogations quant à l'alignement des données locales sur les indicateurs nationaux et le respect des cadres législatifs et réglementaires susmentionnés.

Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir les actions qu'il prévoit d'entreprendre pour rectifier les données erronées de l'OSC et garantir l'exactitude des informations diffusées au niveau national, conformément aux exigences de la loi climat et résilience et de la loi pour la reconquête de la biodiversité ainsi que la stratégie qu'il compte adopter pour appuyer les démarches des observatoires départementaux et assurer la cohérence des données environnementales et territoriales à travers le pays.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1624

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité