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Question de Mme Josiane Mathon (Loire - CRC) publiée le 04/12/2003
Mme Josiane Mathon appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos du budget local d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie alloué par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce budget composé d'enveloppes distinctes et non fongibles entre elles nécessite d'être géré par d'autres règles. En effet une partie de ces crédits est consacrée au dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire pour les personnes dont le niveau de ressources dépasse de moins de 10 % le plafond fixé par l'attribution de la CMU complémentaire ; les baisses primaires peuvent apporter une moyenne de 115 EUR par assuré. Or il s'avère que cette mesure n'est pas attractive en raison de la limitation des prestations au panier de soins de la CMU. Les crédits qui y sont dédiés ne sont pas consommés en fin d'année. Une autre enveloppe destinée à des aides aux assurés en difficulté financière ou aux associations locales oeuvrant dans le domaine sanitaire et social se révèle insuffisante. La caisse primaire de Saint-Etienne a dû solliciter de la CNAMTS un virement de 457 000 EUR de la première enveloppe à la deuxième. Or l'autorisation de virement s'est limitée à 200 749 EUR, mettant en difficulté la caisse primaire dans son action sociale et son soutien aux acteurs associatifs relevant de son champ de compétence. Le département de la Loire concentre des difficultés socio-économiques pesant sur l'état de santé de la population comme l'en attestent les statistiques sanitaires. Tous les efforts doivent être faits en faveur du bien-être des assurés sociaux de ce département comme de la France. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre la consommation de l'ensemble des crédits du budget d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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