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Question de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne - Les Républicains) publiée le 19/12/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) et les conséquences de cette suppression. L'INHESJ est un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.
Créé sous le nom d'institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 lui adjoignant le champ des questions de justice.
Cet établissement a fortement contribué à la formation, de haut niveau, des cadres des différentes administrations et des acteurs de la société civile sur les différentes politiques publiques en matière de justice et de sécurité, notamment cyber, d'intelligence et de sécurité économique, ou encore de gestion des risques et des crises.
La suppression de l'INHESJ entraînera la suppression de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), dont l'activité principale est la production et l'étude des évolutions statistiques sur la criminalité et la délinquance. Cette structure a réussi au fur et à mesure des années à concevoir des enquêtes annuelles de plus en plus précises, de manière indépendante et complète.
Aussi, à l'heure où la sécurité est devenue un enjeu prioritaire pour la Nation, et à la suite de l'appel du président de la République à construire « une société de vigilance » contre le terrorisme islamiste, il apparaît totalement incohérent que l'INHESJ soit supprimée à la fin de l'année 2020.
Il lui demande quelles sont les raisons qui ont amené à une telle décision et si une nouvelle structure sera créée afin de garantir la formation commune de tous les acteurs dans les domaines traités jusqu'à présent au sein des l'INHESJ et des organismes qui en dépendent.
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Réponse du Premier ministre publiée le 19/03/2020
Par lettre circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a prié les membres du Gouvernement de lui soumettre des propositions visant notamment à repenser l'organisation et le fonctionnement des administrations centrales. À l'issue de ce travail, sept axes de réforme ont été définis par une nouvelle circulaire, datée du 5 juin 2019 : renforcer l'efficacité des administrations centrales ; simplifier le paysage administratif par la réduction du nombre d'instances et de commissions rattachées aux administrations centrales ; rapprocher les administrations des citoyens et des territoires ; aller le plus loin possible en matière de déconcentration ; améliorer le fonctionnement du travail interministériel ; encadrer et revoir l'usage des circulaires ; mieux suivre l'impact des réformes. C'est donc dans un objectif global d'amélioration du fonctionnement de l'État et de simplification des structures administratives que se comprend la décision de supprimer l'établissement public administratif Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Créé le 28 octobre 2009, l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice a succédé à l'institut des hautes études de sécurité, fondé en 2004, qui avait lui-même succédé à l'institut des hautes études de la sécurité intérieure, créé en 1989. La décision de suppression de l'établissement public administratif placé depuis 2009 au sein des services du Premier ministre n'implique pas une disparition de toutes les missions qu'il exerçait ou des expertises qu'il concentrait, dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'éclairage des politiques publiques. Elle permet en revanche de repositionner ces missions et expertises dans les ministères au sein desquels elles sont les plus utiles, tout en permettant des économies de coûts de structure. Ainsi, sous l'égide du cabinet du Premier ministre, un travail est en cours afin d'identifier les solutions de reprise des principales activités de l'institut. Il s'étend naturellement aux missions actuellement remplies par l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). L'effort des ministères devrait permettre la reprise d'un nombre significatif des agents de l'INHESJ. Pour les autres, les services du Premier ministre sont mobilisés pour leur assurer un accompagnement vers un nouvel emploi, au sein ou hors de l'administration.
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